Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

Les réquisitions susmentionnées ont été annulées le 5 mai 2011 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 6 décembre 2011. 6.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° G 15-26.931 R É P U B L I Q U E F R A N

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1087 F-P+B Pourvoi n° H 14-29.732 R É P

grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 décembre 2002) d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et rejeté

sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile. » Réponse de

LAPI ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à relever que la consultation du fichier LAPI avait été effectuée en exécution de réquisitions adressées sur la base d'une autorisation du procureur de

2001 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 14 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'assassinat, a rejeté

d'affaires sur sa déclaration de TVA souscrite au titre du mois de janvier 2000 ; que la société Air Europe Exécutive est susceptible d'exploiter des aéronefs immatriculés aux USA sans en déclarer les recettes

H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de rejeter leur requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er avril 2019, alors : « 1°/ que sauf omission d'un acte de procédure imputable

a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la Santé Publique, portant définition du médicament, est conforme au principe de la légalité des

Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt 4.

16 mars 2017 ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.