BERNER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

10 Mars 2011 APPELANTE : [V] [P] coiffeuse à l'enseigne 'SYLVIE COIFFURE' née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (CANTAL) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alain RAHON

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 7393 du 28/ 01/ 2010 accordée

Philippe V..., demeurant ..., 25 ) M. Jean XW..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 26 ) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2021, la société ITMS CONSULTING, représentée par Me Philippe Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit ramenée à de

être prise en compte dans l'appréciation de son préjudice dès lors que celui-ci ne fait pas parti des établissements inscrits sur l'arrêté du 21 avril 2006 ; l'indemnisation du requérant doit être ramenée

Avocats [...], qu'elle renouvelait la facilité de caisse à hauteur de 30.000€ jusqu'au 26 juillet 2010, puis ramenée à 20.000€ à compter du 27 juillet 2010.

HAPIMAG FRANCE C/ [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : - Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Maria SEMEDO RAMOS

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022, Monsieur Philippe

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE

En effet vous avez prétendu avoir « découvert » dans les rayons de la pharmacie, des boîtes de médicaments destinées au recyclage « Cyclarned ».

née le 09 Février 1973 à RENNES (35040) ... 35000 RENNES Représentée par Me Philippe COLLEU, SCP COLLEU LE COULS BOUVET avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] J U G E M E N T Minute N° / Le vingt deux Mai deux mil vingt six, Madame PHILLIPS Tamara, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,

, et en outre, dans un rayon de 10 kilomètres, les parcs de Montagne-Fayel, d'Allery, du moulin de la froidure et du grand-champ - ces sept parcs représentant au total 63 aérogénérateurs.

, et en outre, dans un rayon de 10 kilomètres, les parcs de Montagne-Fayel, d'Allery, du moulin de la froidure et du grand-champ - ces sept parcs représentant au total 63 aérogénérateurs.

à ce que les éventuelles indemnités soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

B D, représenté par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) de désigner avant-dire droit un expert ; 2°) d'annuler la décision du 28 août 2022 par laquelle la Caisse des dépôts a ramené, au titre de