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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02314_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64c8a0c5dfabddd9699dff9a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle a ajouté que la seule mention préimprimée de l'existence d'un péril imminent n'est pas suffisante à caractériser ce péril, qu'en l'espèce l'existence du péril imminent pour [D] [T] n'est pas caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f12afb73a9295bca650c

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sur le pourvoi formé par Mmes [C], [J] et [L] [V], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03785_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé d'enjoindre aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001109_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Péronne : 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587990e2901d10fa60139

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience de Madame [I] soulève la caractérisation insuffisante du péril imminent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21051_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'imminence du péril.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302975_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303558_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303559_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303560_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303561_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303562_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303563_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303564_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303567_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303569_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303575_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303577_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303578_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai

Source officielle

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