CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

778 733 résultats pour « Patte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pathologies déclarées par l'assurée le 3 mai 2017, quand il appartenait à la société de rapporter la preuve du caractère incomplet du contenu du pli, dès lors qu'elle prétendait n'avoir reçu que deux pages

Source officielle

Page 97 sur 38937

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

en demeure la société AGI de lui payer la facture du 26 juin 2013, ainsi qu'une autre du 4 décembre 2013, la société VEOLIA l'a assignée le 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417487

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle a été apposée, vise une page de plus si "la fin de l'acte" ou le "dont acte" se poursuit sur la page suivante, les juges du fond

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b5f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a09

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cbb

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation, sous deux rubriques identiques

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bd9

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a0b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

praticiens ; qu'en considérant en l'espèce que la société Abbott pouvait déduire de l'assiette de sa contribution un pourcentage des salaires et charges des visiteurs médicaux correspondant au temps passé

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Joël Z

61372693cd58014677426b2e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

; qu'il n'est pas établi que les conditions financières assortissant ces découverts, qui ne sont pas précisées, étaient ruineuses pour les sociétés ; que le délit n'est pas établi de ce chef (arrêt, pages

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

s'étant, en avril 1988, en partie effondré, les maîtres de l'ouvrage et leur assureur, La Mutualité assurance des instituteurs de France (MAIF), ont assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01425

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des cotisations patronales pour un montant de 121 380,12 euros, la cour d'appel qui a, d'autre part, condamné une seconde fois le responsable et ses coobligés à indemniser la victime du paiement de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100705

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le juge français peut statuer sur la validité du contrat du 9 septembre 2015, annulé le contrat du 9 septembre 2015 reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] et intitulé « acte de délégation de pouvoir passé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A... de leur présenter le moyen de paiement utilisé pour l'achat du carburant, ce dernier leur remettait une carte bancaire au nom de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

comparu à l'audience, la présidente a ordonné, en l'absence d'observations écrites du ministère public et des parties, et après examen des motifs d'absence invoqués par les intéressés, qu'il serait passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il n'est pas soutenu que l'employeur lui aurait réclamé une somme à ce titre, réclamation seule de nature à justifier le paiement de paiement de l'indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

résultat net avant impôts annuels ; qu'ayant entre temps acquis 25 % des parts sociales de la société, le salarié a été promu chef de service puis directeur délégué ; que dénonçant la cessation du paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06462

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[M] faire des achats et que celui-ci lui remet quelques instants après une poche contenant ses achats, un ticket de caisse et une facture annexés à son procès-verbal avec le justificatif de paiement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

F... qui se plaint du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, explique que l'employeur avait pour pratique de ne déclarer qu'une partie infime de celle-ci et de rémunérer le reste des heures

Source officielle