AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200799
7 septembre 2023
7 septembre 2023
pathologies déclarées par l'assurée le 3 mai 2017, quand il appartenait à la société de rapporter la preuve du caractère incomplet du contenu du pli, dès lors qu'elle prétendait n'avoir reçu que deux pages
Source officiellePage 97 sur 38937
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielle