Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-André a pris la décision d’affecter la parcelle en litige, terrain d’assiette du futur lycée des métiers du tourisme et de l’hôtellerie en partenariat

MARIGOT-97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal

[I] d'avoir laissé ses mobil-homes se déplacer sur la parcelle de M.

partie de parcelle sur laquelle porte le bail emphytéotique litigieux.

Ces parcelles n'étaient pas contiguës.

affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 16 octobre 2023 ", joignant en annexe la liste des parcelles concernées, liste dans laquelle la parcelle AX 0010 de la

Même si cette localisation sommaire n'inclut pas les parcelles de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

La mise à disposition des parcelles et du matériel à Mme [M] a également eu lieu au moment de la signature de la convention du 18 juin 2020.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles ; - le code de l'urbanisme

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles ; - le code de l'urbanisme

leur mobil-home et tous effets et aménagement, à leurs entiers frais ; Ordonner l’expulsion de M. et Mme [I], de tous occupants de la parcelle n°[Cadastre 3] et de tous aménagement y installés, ainsi

Confrontés aux éléments techniques recueillis lors de l'enquête, les deux hommes ont reconnu qu'ils venaient de Belgique. 5.

de nature à établir qu'elle disposerait d'une servitude ou d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique depuis les parcelles relevant du domaine privé communal où se situent le stand

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

Elle précise que ces parcelles se situent sur la pente Ouest du Puech du Moulin des Rives dont le sommet, composé de la parcelle C n° 40, a fait l'objet d'une précédente décision de préemption en date

[L]) à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude de passage de canalisations électriques et téléphoniques pour eaux usées et d'eau potable le long de la limite Nord de la parcelle AN [Cadastre

d'autre de la voie communale qui la dessert de très nombreuses constructions ; qu'il n'est pas allégué qu'elle corresponde à un compartiment de terrain nettement différent ; que, par suite, ladite parcelle