conclu un contrat de crédit-bail avec la Société auxiliaire de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance ; que, par une stipulation intitulée "n 20", et rédigée sur un feuillet à part

fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ozastex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen

X... des sommes d'argent en répétition de l'indu sur le prix de cession de l'office notarial, après réduction de ce prix, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 du décret n 78-262 du

branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1993) d'avoir limité le montant des récompenses qui lui étaient dues par la communauté, alors, selon le moyen, d'une part

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

une durée de douze mois à compter du 1er avril 1992 en qualité de directrice commerciale ; qu'elle a été en arrêt de travail du 9 avril au 11 juillet 1992 à la suite d'un accident du travail, puis à partir

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) de l'avoir condamné à verser à la société Liénard frères la contre-valeur en francs français de 155 305 000 lires, alors, selon le moyen, d'une part

, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération moyenne des trois derniers mois; qu'en déterminant la base de calcul de l'indemnité à partir

demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des communautés européennees ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987,

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part

janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors, d'autre part

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à

statué ; que l'éventuel caractère abusif doit être apprécié au moment de la déclaration d'appel ; qu'en déclarant abusif l'appel de la BIF en se fondant sur l'identification de la créance rejetée à partir

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[F] pour une nouvelle durée de six mois, à l'expiration du précédent délai de six mois ayant couru à partir de l'expiration du délai d'un an ayant couru à compter de la date à laquelle la décision de mise

(B...), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Richard C... et Nadia SELMI, épouse D..., du