du préjudice effectivement subi par la victime, violant ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant

rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant

(la SCI), dont il était le gérant et associé majoritaire, et procurer ainsi à cette dernière les moyens de lui acheter, le même jour, deux biens immobiliers pour un prix payable comptant d'un montant

extrêmement importants ; que les factures d'agios communiquées sous les numéros 11 et 55 ne sont d'ailleurs pas détaillées, et ne permettent pas de contrôle ; qu'aucun accord n'est intervenu sur le montant

fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant

de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte d'un salaire mensuel de 25 113,86 euros ; qu'il est donc constant que l'indemnité allouée par l'arrêt attaqué est inférieure au montant

ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant

T... serait fixé à 37 465 euros, quand cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M.

La société LES FOULONS justifie par les pièces qu'elle produit le montant qu'elle réclame.

Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement

[P] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant de son apport en capital, alors « que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans

condamner à payer la somme de 28 183,28 euros avec intérêts au taux légal, alors « que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution des sommes prêtées lorsqu'elle a débloqué le montant

en matière de crédit immobilier ; " aux motifs que le prévenu n'a pas précisé dans son encart publicitaire, comme l'y obligeait l'article 4 de la loi du 13 juillet 1973, l'identité du prêteur, le montant

l'article 459 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part et en tout état de cause que l'irrecevabilité en cause d'appel des conclusions de la partie civile qui sollicitait une augmentation du montant

permanente partielle de 1972 à 1983 il convient d'additionner 12 fois la rémunération qu'il a reçue en 1971, d'une majoration de 10 % par an ; que les salaires qui auraient dû être perçus sont d'un montant

perçues auprès des clients s'élèvent à environ 360 000 francs et qu'il convient de tenir compte des antécédents des prévenus ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait se fonder seulement sur le montant

ses débiteurs en paiement de la somme de 19 450 francs, outre intérêts et frais, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant

condamné ce bureau d'études à rembourser à l'assureur la somme que celui-ci lui avait réglée et a dit, ensuite, que, pour les condamnations in solidum, l'indemnité garantie devait s'imputer sur le montant