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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

613722b8cd580146774008f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c4d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d5d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404185

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e7

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019ac

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a9b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e45

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb42

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc05

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe1f

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc075

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102b1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410483

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740874a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088c4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203165_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103858_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2020, à raison de deux appartements dont il est propriétaire, n° A203 et B311, situés résidence Le Campus, 5 avenue du Merlan

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