les restitutions qui avaient été demandées et à tout le moins sur celles qui avaient été ordonnées par le premier juge, la cour d'appel a laissé sans réponse l'ensemble de la demande présentée en la matière

insurmontables, ne peut être prise en compte pour la computation du délai légal ; qu'aux termes des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel en matière

laquelle Serge X... n'avait pas invoqué cet élément au cours de l'enquête préliminaire ne saurait constituer une réponse suffisante au moyen pris de ce que Serge X... avait diligenté ses pouvoirs, en matière

exigées par la loi pour obtenir le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis

allégation sur le caractère fantaisiste des calculs des services fiscaux ; "alors que, d'une part, au terme des dispositions de l'article L. 212-A du Livre des procédures fiscales, les infractions en matière

demandes à la chambre d'accusation ; qu'en effet, par un tel motif, l'arrêt dispose par voie réglementaire et, déniant à la loi ses effets, met en cause le principe du double degré de juridiction en matière

de cassation, pris des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

000 euros d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte ; que la seule société Le Merlanson a formé appel ; En cet état ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, les moyens étant réunis

; qu'il soutient, par ailleurs, que soumis au contrôle de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre d'avance mais n'a fait que respecter la procédure en la matière

compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué ; qu'il s'ensuit qu'en cette matière

8.994 euros ; qu'en ce qui concerne le barème à prendre en compte pour permettre la détermination de la valeur de l'euro de rente, il y a lieu de faire application du barème usuellement retenu en la matière

des devis proposés amène le Conseil général du Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière

exempte d'ambiguïté, la cour d'appel qui se borne à constater que Philippe X... exerçait les fonctions de directeur des travaux de la société Bourdarios, qu'il avait reçu délégation de pouvoirs en matière

Sur le moyen, pris en ses première à septième branches, du pourvoi n° A 23-16.629 et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Q 23-17.539, réunis Enoncé du moyen 10.

qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui a déposé des conclusions au nom de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

à la profession et aux consommateurs justifient donc pleinement la peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée d'un an et l'amende délictuelle de 15 000 euros, de même que des mesures prises en matière

Noël X... portait - même si le nom de Pierre Z..., directeur du SCPRI, était cité - sur le fonctionnement de ce service de l'Etat, c'est-à-dire sur l'attitude officielle des autorités françaises en matière

" Son travail consistait à introduire de la matière plastique en poudre dans un moule afin de réaliser un objet (cylindre...).