AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724dccd58014677418f49
24 janvier 2007
24 janvier 2007
de bail rural à long terme et le coût de la demande de plantation, Mme X... échoue à établir que le comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte
Source officiellePage 97 sur 597
1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.
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