litigieuse avait été irrévocablement rejetée par le juge commissaire et qui s'est substituée ainsi à tort à ce dernier pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, a violé les articles 101 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mmes Marie-Paule Y..., épouse A..., Marie-Claude Z..., épouse

Cossa, avocat de la société Pradier-Chabot, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Drôme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

personne tenue à réparation et correspondant au préjudice résultant, pour les ayants droit de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à la seule exclusion des indemnités allouées pour préjudice moral

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

voir : Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 7], avec effet au 21 mars 2025, Ordonner l’expulsion de la société ARUL SHOP des lieux loués

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal établi par la loi);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral

Néanmoins, l’exigence d’un «   tribunal établi par la loi   » veut aussi dire un «   tribunal établi conformément à la loi   ».

, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi

sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [H], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS Abyclean, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [A] [U], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS HAI HAI, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités au titre de son préjudice matériel et moral

, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral

du titre d'architecte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 12 et 40 de la loi