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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle

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CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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soc

6137226dcd580146773fce16

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

sécurité sociale, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'intéressée avait un statut de travailleur indépendant ou occasionnel, travaillant sans aucun lien

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civ3

61372290cd580146773fe826

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

éteinte par la péremption, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la péremption peut être interrompue par des actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien

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comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la société Franfinance à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la société Franfinance à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la société Franfinance à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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