spécifique ; qu'il convient en conséquence de prononcer l'annulation partielle de la citation relativement à l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune

connexes ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motif et de base légale ; "alors que, troisièmement, faute d'avoir recherché si les différentes infractions procédaient d'un concert

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er février 1993, qui, pour escroquerie et infractions en matière de démarchage à domicile, les a condamnés

, le receleur ne peut être condamné solidairement avec les auteurs principaux des différentes infractions à réparer le préjudice des parties civiles que pour les infractions qui lui ont procuré les objets

d'abus de faiblesse et de blanchiment et que le véhicule automobile constitue celui de l'infraction d'abus de confiance aggravé. 31.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 7.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes

juge d'instruction au tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) aux fins de poursuites pénales pour des faits commis à Bereldange le 23 décembre 2008, constituant trois infractions

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation du préjudice subi. 3. M.

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été, le 15 février 1991, victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu' il en

qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction

résulte de l'arrêt attaqué que les époux X...sont poursuivis pour avoir édifié, sans autorisation, un abri pour voiture de 25 mètres carrés ; Attendu que, pour les déclarer coupables de cette infraction

92-1146 du 12 octobre 1992 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

de terrorisme et d'autre infractions (le fonds de garantie), du préjudice moral résultant du décès de [A] [M], victime d'un crime dont les auteurs ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle

[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation