COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2018 N° RG 16/05613 AFFAIRE : SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN C/ Jean-François

La société KLM a choisi de faire réaliser le transport aérien de la machine non pas directement depuis l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY mais depuis l'aéroport de SCHIPOL en HOLLANDE et a ainsi confié le

font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       SECOND SECTION               CASE OF HOMAN

constatations des gendarmes, le produit s'est déversé dans les fossés des routes départementales D 191 et D60 ; que ces fossés débouchent dans la rigole de liaison nord qui s'écoule jusque dans les étangs de Hollande

Export K.G., représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Fallstrasse 42, à 8000 Munchen 70 (R.F.A.), pour la SOCIETE PHILIP MORRIS HOLLAND B.V., représentée par son représentant

Cedex 10 (75494), la SOCIETE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social est Royal Exchange, ..., Londres EC3M 7 DJ, et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE HOLLAND, dont

M] [S] Logement 19 Etage 2 Ville aux Roses 4 4 Rue des Frères Lumière 44110 CHATEAUBRIANT non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

Appartement 17 Etage 3 Ville aux Roses numéro 3 4 Rue Jacquard 44110 CHATEAUBRIANT comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Cynthia HOFFMANN

des Dervallières 44100 NANTES non comparant Monsieur [M] [G] 23 La Cruaudais 44320 FROSSAY non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffière : Cynthia HOFFMANN

ROUMANIE) non comparante, ni représentée demeurant 5 rue du sous-lieutenant germond - 28330 AUTHON DU PERCHE D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maîtres Guillaume BRAJEUX et Pierre FENG du LLP HOLMAN

non comparants Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 22], représenté par son Syndic : Société FONCIA AGENCE CENTRALE, [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN

Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Clémence REBOUX, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Michèle AIRIAUD GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

[J] [B] non comparante, ni représentée Tous deux demeurant 3 rue Tuiliers - Coudreceau - 28400 ARCISSES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

1 rue de la Paix - Appt 15 - Résidence Berlioz - Etg 2 - 28630 LE COUDRAY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Hollande

B..., représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Val à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses accidents de service

D..., représentée Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a implicitement refusé de modifier le décompte de