criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Villeneuve, dont le siège est .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 2010), que Mme X... a été engagée le 3 février 1991 par

Il n'est donc pas fondé à invoquer la carence fautive de l'Etat antérieurement à cette date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

son poste, ce qui caractérise alors une négligence fautive dans la réalisation des tâches confiées.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme B devenue D a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

La persistance de cette situation, à compter du 6 mai 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 22 janvier 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme C veuve D a saisi le préfet des Hauts-de-Seine, par un

La preuve de ce fait fautif fait donc défaut.