X... tirait, au soutien de la décision attaquée, de ce que certains des faits qui lui étaient imputés se rattachaient à l'exercice normal de son mandat de membre du comité d'entreprise ; qu'il n'est entaché

d'une procédure régulière dès lors que, nonobstant l'empêchement de son avocat, il a pu lui-même présenter sa défense, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fait

; qu'elle n'a pas donné à ces faits une qualification erronée en jugeant qu'ils étaient au nombre des fautes, abus et fraudes mentionnés à l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale pouvant donner

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... la somme de 50 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la saccoradiculographie pratiquée dans cet établissement le 24 octobre 1989, ainsi que la somme de 195 912 F à la caisse primaire

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -

pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est engagée à raison de la prescription à M.

des délivrances de médicaments relevées à l'encontre du requérant, alors même qu'aucun texte n'interdisait la délivrance dans des préparations séparées, des substances en cause ; que l'appréciation faite

En second lieu, en jugeant que le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre n'avait pas commis de faute en plaçant MmeA..., sous sédation et contention physique, dans une chambre d'isolement ouverte

contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol. 6.

"le créateur" du cabinet médical Cadmos, constituait un procédé publicitaire proscrit par les dispositions de l'article 23 du code de déontologie, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure

dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'en affirmant que ledit arrêté, qui vise l'avis de la commission d'expulsion en date du 6 juin 1996, comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait

petits actes techniques" au sens de l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre a souverainement apprécié les faits

B... ne pouvait être solidairement tenu sur ce fondement des conséquences dommageables des faits de recel dont son épouse avait été reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir

commis d'erreur de droit en jugeant qu'à la supposer établie, l'illégalité de son affectation était sans incidence sur l'obligation de l'administration de cesser de le rémunérer en l'absence de service fait

Faits et procédure 1.