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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00323_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03063_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le président de la Cour ayant désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; La présidente
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation
Source officielleChambre 3
DTA_2303743_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
populaire Alsace Lorraine Champagne demande au tribunal de condamner le lycée Jean Hanzelet de Pont-à-Mousson à lui verser la somme totale de 9 168,45 euros correspondant à trois factures impayées émises
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208549_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par voie de conséquence, la contrainte émise le 4 octobre 2022 doit être annulée. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209022_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par voie de conséquence, la contrainte émise le 12 octobre 2022 doit être annulée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508395_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 4 avril 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la mise en demeure émise le 5 février 2026 par la caisse d’allocations familiales du Gard de payer la somme de 2 040,88 euros résultant d’un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201000_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de Pôle emploi le 10 janvier 2022, pour le recouvrement d'une somme de 7 175,42 euros concernant
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401341_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d’être motivée ; - la contrainte émise à l’encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306288_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, agissant en son nom et celui de l'enfant Emal Haidari, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510842_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise
Source officielleJuge Unique
DTA_2301508_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une contrainte n°2C16851940983 émises le 18 mars 2023 à l'encontre de M.
Source officielleJuge social
DTA_2306056_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi, devenu France Travail, le 13 octobre 2023 pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206562_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la facture émise le 7 novembre 2022 par la Région Bretagne pour les frais de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200841_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 janvier 2022 par le directeur de la caisse de mutualité
Source officielleJuge Unique
DTA_2207133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par une contrainte n°2C10053519244 émise le 17 octobre 2022 à l'encontre de M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007665400
28 novembre 1980
28 novembre 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARDRES PAS DE CALAIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302133_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Pompignan, représentée par Me Emilie Vrignaud, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206984_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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