AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f983
21 janvier 1997
21 janvier 1997
délivrée au siège du journal, le prévenu s'est prévalu de la qualité de directeur de la publication, qu'il a déniée pour la première fois en cause d 'appel; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon
Source officiellePage 97 sur 338
comm
6079d3549ba5988459c58541
13 décembre 1994
13 décembre 1994
peut résulter que d'actes démontrant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour énoncer que la société du Journal Midi libre ne pouvait invoquer l'existence d'une fraude, la cour d'appel s'est bornée
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