son compte d'adhérent comprenant le montant de fournitures que la société Codhor a acquitté au lieu et place de l'adhérent ou qui a été déclaré à son passif, des frais de publicité et des cotisations dues

X..., afin de tenir compte de la presbyacousie due à son âge, aux motifs qu'aucun texte ne permettait d'appliquer un tel abattement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 434-

trois premières branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont dues

brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère ; que pour refuser de considérer que l'affection lombaire dont souffre Mme X... était due

pas été informée dans les délais, de la mise en redressement judiciaire de sa débitrice n'était pas susceptible de rapporter la preuve de ce que la tardiveté de sa déclaration de créance n'était pas due

provision à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due

nullité, la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; que la mise en demeure doit donc indiquer de manière exacte la période de travail au titre de laquelle les cotisations réclamées sont dues

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations dues

contraire, participait à l'activité commerciale, que l'avis d'imposition et le BIC sont au nom de M. et Mme A... et qu'il s'ensuit que les revenus professionnels sont à diviser par deux pour l'évaluation due

que la SCI Centre Alésia avait fait valoir qu'en tout état de cause, le non-respect d'une procédure de constatation d'achèvement des travaux ne saurait affecter que la réclamation de la tranche de prix due

mai 1984 imposant à la société de ne céder son fonds de commerce qu'après l'accord du cessionnaire sur le respect des obligations découlant du protocole, c'est-à-dire celle de payer les cotisations dues

missionné un expert le 24 août 1993 et qu'aucune indemnité ne lui avait été jusqu'à présent payée; qu'en se contentant de relever que la mise en demeure était régulière et relative à des cotisations dues

B... et la société Salvatore B... à payer, au titre de la garantie due à la société Cristal, une certaine somme à M.

Z... pour un montant de 9 694 francs correspondaient à des commissions sur un chiffre d'affaires réalisé au cours du premier trimestre 1987, alors qu'il s'agissait de commissions dues pour le chiffre d'affaires

Y... et la société CATEG ont, par actes des 4 et 6 novembre 1987, assigné le CIL et la SCIL en paiement des sommes leur restant dues et du montant d'une clause pénale ; Attendu que le CIL fait grief

X..., au titre des impositions dues par la société, au montant du rappel de TVA notifié à celle-ci le 21 novembre 1994, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues

fonction de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée ; alors, enfin, que l'employeur, qui a calculé l'indemnité de congés payés due