AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201334
1 juillet 2010
1 juillet 2010
d'ordre, que cette fabrication nécessitait l'emploi impératif d'un équipement informatique spécifique que monsieur Jean-Pierre X... déclarait posséder, que pendant la durée du contrat le donneur d'ordre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux Père Dodu et la société Doux, qui font partie de l'unité économique et sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e7
21 octobre 2008
21 octobre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01913 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e8
21 octobre 2008
21 octobre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01914 Vu le recours formé contre une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Saint-Denis
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce95
18 novembre 2008
18 novembre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01562 ORDONNANCE No69 du dix huit Novembre deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304773_20250804
4 août 2025
4 août 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Méjannes-lès-Alès lui a refusé le permis de construire portant sur la réhabilitation à l'identique du Mas de Dode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153
4 février 2014
4 février 2014
que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de conseil conclu par les parties stipule en son article 2 « Responsabilité » que le donneur
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5318
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après refus du prestataire de services financiers de déférer à la requête de la donneuse d'ordre, celle-ci a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Besançon qui, par jugement en date
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est précisé à l'article 2 de l'avenant du 1er août 2019 que 'l'apporteur a pour unique mission d'exploiter son réseau de contacts afin de favoriser les mises en relation entre le donneur d'ordres et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193
7 mai 2019
7 mai 2019
; qu'elle est cependant en droit de se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation de couverture qui est édictée aussi bien dans l'intérêt de l'opérateur, la sécurité du marché que dans celui du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793
15 avril 2016
15 avril 2016
de leur relation commerciale dans le strict respect de leur indépendance propre, le prestataire s'engageant à une obligation de résultat dont il est responsable en cas de défaillance, vis-à-vis du donneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
franchise' avec la société de droit canadien Fruits & Passions Europe Inc, aux termes duquel elle s'engageait à distribuer en France, au travers d'un réseau de sous-franchisés à créer, des produits du donneur
Source officielle1re Chambre B
615e0e33c25a97f0381f5354
29 janvier 2015
29 janvier 2015
d=ordre, - que le donneur d=ordre est conjointement Me [H] et la direction générale de la comptabilité publique, - constater que le délai entre l=assignation et le jugement est anormalement long ce
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940d
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielleExequatur
65a192040ddb77892695c4d1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fait valoir qu'il convient de fournir des éléments quant au consentement de la donneuse d'ovocytes.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502159_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B a bénéficié en 2021 en France d'une transplantation rénale par donneur non apparenté, dont le suivi fait depuis l'objet d'une prise en charge constante, afin d'éviter des complications sévères et notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B en Algérie, que celui-ci ne peut pas bénéficier, dans les faits, d'une greffe de rein dans ce pays, dès lors qu'y sont pratiquées uniquement des greffes de reins issus de donneurs vivants apparentés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210689
19 septembre 2019
19 septembre 2019
aux contraintes d'un service organisé ; qu'il revient à l'Urssaf, qui entend établir la qualité de salarié du formateur occasionnel, de faire la preuve qu'il existe en fait, entre l'intéressé et le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00092
27 janvier 2021
27 janvier 2021
partie par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée 3 mois avant le terme de la convention ; que la mission confiée à la SARL Fructidoc, précisée à l'article 5 du contrat était d'apporter au donneur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc620
31 mars 2020
31 mars 2020
En application des dispositions de l'article L.8221-6 I 3° du code du travail, sont notamment présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité
Source officiellePage 97 sur 330