AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100198
8 février 2017
8 février 2017
[N] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Industriel and Marine Diesels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), 3°/ la société [U]-[H], société civile professionnelle
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1re chambre sociale
697b0731cdc6046d4711e5b9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[N] [U] bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en raison de son handicap résultant du port d'une prothèse de la jambe gauche et de deux hernies discales.
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