X..., la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dénier à M.

Daniel X..., demeurant ... de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de l'ASSEDIC de la Réunion,

l'impossibilité de garder des salariés à son service, reprend le contrat de travail de ces derniers et s'engage vis-à-vis de l'ancien employeur à assumer les conséquences de leur licenciement ; que pour dénier

travaux signés à la fois par les entreprises et par l'emprunteur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une telle clause était ou non stipulée dans l'intérêt exclusif du prêteur de deniers

qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette d'autrui, de ses propres deniers

X..., "de ses propres deniers", de sorte qu'elle ne serait nullement concernée par la procédure intentée par M.

minoritaire non rémunéré" de l'intéressé, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que c'était effectivement le père qui assumait les tâches d'administration et de gestion de la société, sans dénier

d'affaires qu'elle est susceptible de générer), ni les facilités qui lui ont été consenties par la société en lui fournissant le personnel qu'elle souhaitait s'adjoindre et qu'elle rétribuait sur ses deniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2000)

3 / que la transaction n'est pas un acte récognitif, aucune des parties ne reconnaissant le bien-fondé de la demande de l'autre ; que la cour d'appel qui, pour dénier à la société Chocolaterie Noblia la

déchets avaient été entreposés hors du hangar qui constituait le poste de transit, en violation des conditions fixées par l'habilitation préfectorale, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction pour dénier

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne le montant des soldes débiteurs des deux comptes joints, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en se contentant ainsi de dénier

X... ne saurait, sans se contredire, revendiquer l'existence d'un lien de subordination avec la société PSA et dénier l'existence du même lien entre cette société et M.

par suite : 1 - en ne se prononçant pas sur l'équivalence invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 2 - ou en admettant qu'elle ait entendu dénier

termes d'organisation (suivi et administratif des dossiers en cours)" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

tâches et effectue des rappels à l'ordre ; qu'en affirmant que ces éléments ne caractérisaient pas un lien de subordination, la cour d'appel violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que pour dénier

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en affirmant, pour dénier