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Il en est déduit que l'intéressé constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public et que ce comportement démontre un mépris des règles, laissant supposer qu'il ne déférera pas à la mesure

Source officielle

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4c7

Appel

23 avril 2024

La société Hags France a relevé appel de cette décision le 11 juillet 2022, en déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588941

Appel

24 avril 2024

directeur général de l'INPI statuant sur des demandes en déchéance de marques sont, selon les dispositions de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, des recours en réformation déférant

Source officielle

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf97

Appel

13 août 2024

[B] a relevé appel de cette décision le 28 octobre 2022, en n'intimant que la société RM TP, et en déférant à la cour les chefs l'ayant condamné in solidum à payer à la société RM TP la somme de 17 563,36

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires, l'appel lui déférant

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

déclaration d'appel faite au greffe le 15 janvier 2024, la société People and baby a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Ciel et terre, aux fins d'annulation et/ou de réformation, déférant

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Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846bd

Appel

17 octobre 2024

Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans

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Pôle 5 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbb

Appel

2 octobre 2024

L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L. 411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation déférant à la cour la connaissance de l'entier

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1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5314

Appel

14 janvier 2025

[I] a relevé appel de cette décision le 19 octobre 2023 en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

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Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3eb

Appel

4 juillet 2025

Déférant à cette réquisition, je me suis transportée à [Localité 3] au [Adresse 2] au sein du Cinéma LIDO, où là étant en présence de': Mme [X] [N], M.'

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Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f400

Appel

10 janvier 2025

procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'apel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée en omettant les chefs de jugement critiqués doit s'entendre comme déférant

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb12abc72c5727a02d9

Appel

3 juillet 2025

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 9 mars 2023, la SARL l'Espérance a relevé appel de ce jugement, déférant expressément à la cour l'ensemble des chefs de son dispositif

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Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

Par requête en date du 27 novembre 2023, la société Atelier XL d'architecture a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2023, déférant devant la cour : Mme [I], la société

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RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a2853a

Appel

9 octobre 2024

conséquences de la mesure d'éloignement prise à son encontre en quittant volontairement le territoire ou en sollicitant l'aide au retour prévue par la réglementation en vigueur; - si [N] [P] [Y] déferrait

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Chambre 2 A

6811b55c1fd650b69542c9b2

Appel

29 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé, Rejetons la requête de la SNC Beurrière

Source officielle

Chambre 2 A

67f0bdec2b128a2997685686

Appel

4 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé, et mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration

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Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae5

Appel

11 avril 2025

directeur général de l'INPI statuant sur une opposition à une demande d'enregistrement de marque sont des recours en annulation, dépourvus d'effet dévolutif, et non pas des recours en réformation déférant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae7

Appel

11 avril 2025

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CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c28c4cf860008dff449

Appel

18 janvier 2024

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mai 2023, la société Heppner a relevé appel du jugement aux fins d'annulation ou de réformation, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

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Chambre Sociale

65b35cfc1d7564000872dc96

Appel

23 janvier 2024

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

Source officielle

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