AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201013
31 août 2022
31 août 2022
[V], auteur des violences, lui-même défavorablement connu des services, qui sur le parcours de la voiture de l'exposante s'était gratuitement saisi d'une grosse pierre qu'il a lancée sur la voiture blessant
Source officiellePage 97 sur 5823
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100021
5 janvier 2022
5 janvier 2022
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription des actions personnelles ou mobilières a été réduite par cette loi à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
Source officielle