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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201013

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[V], auteur des violences, lui-même défavorablement connu des services, qui sur le parcours de la voiture de l'exposante s'était gratuitement saisi d'une grosse pierre qu'il a lancée sur la voiture blessant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100021

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription des actions personnelles ou mobilières a été réduite par cette loi à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02066

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige, que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00837

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

salarié relative à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé portait sur l'exécution du contrat de travail, et qu'elle se prescrivait donc par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00619

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tribunal de commerce de Dunkerque en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société C Propre, alors : « 1° / que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300186

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

territoire de chasse ne peut fournir depuis 1973 un impôt local liée à l'habitation ou la résidence émanant de la commune fusionnée associée de, [Localité 1] », quand le territoire des communes associées est connu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63cb92f49c02507c9078ddf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

et notifiées par voie électronique le 10 décembre 2021 par la société La Coque de Nacre, appelante, qui demande à la cour de : - déclarer la société La Coque de Nacre recevable et bien fondée en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03457

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

C... qui, étant à l'époque au coeur d'un conflit concernant les honoraires de son avocat, savait nécessairement, en envoyant ces courriers que ce qu'il dénonçait était à tout le moins partiellement faux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100261

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

W... , la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que si la mère d'un enfant n'est pas connue, la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et souvent déterminant entre le poids du patient et la rupture de fatigue de l'implant » et que « ce risque doit être normalement indiqué au patient par le chirurgien car il est connu de tous dans la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

dans le respect du régime de droit commun des articles 341 et suivants du code de procédure civile, de sorte que l'intéressé devait agir, soit immédiatement, en l'état d'une cause de récusation déjà connue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

: « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la convention des parties porte sur un terrain comportant un risque de pollution résiduelle connu

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427637

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

. ; que toutefois, un des témoins ayant précisé que l'ordinateur utilisé, comportait un code d'accès connu seulement de l'employeur et du comptable, la preuve de l'édition du document par Marie-France

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'instruction des charges suffisantesc/David X

61372631cd58014677423a95

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

sexuelle sur la personne de Lara Y..., avec cette circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente ou connue

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

juge d'instance de Cannes ; qu'il était déjà évoqué dans l'expertise diligentée le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu

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