publics du fait qu'aucune mise en compétition n'aurait été organisée par la commune préalablement à la désignation du titulaire du contrat de concession ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance

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administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat

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SOCIETE SOGEPARC, substituée dans les droits de la société de gestion d'études et de promotion et titulaire d'une concession portant sur le parc public et sur la "zone d'animation urbaine", a "sous-concédé

procédure d'appel d'offre restreint qu'à celui de la procédure de marché négocié, n'a à aucun moment manifesté son intention de concourir, ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre

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demandes formées par la SOCIETE LEDOYEN et tendant à : - l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Paris sur sa réclamation du 29 octobre 1987, dirigée contre

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 11 juillet 1979, le conseil d'administration du centre hospitalier Louise X... a refusé de raccorder le centre au réseau de chauffage urbain concédé

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991

administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SARL GRAVOLUX et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

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par la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Vienne, le contrat

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intérêts de droit à compter du 13 octobre 1981, à la ville du Havre en réparation du préjudice subi du fait de la cessation unilatérale le 27 août 1980 de l'exploitation de la patinoire municipale concédée

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du décret du 17 mars 1992, les cours administratives d'appel exercent à la date du 1er octobre 1995 l'ensemble des compétences qui leurs sont conférées