- Faire masse des dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, et condamner chaque partie à en supporter la moitié.

annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour exc\u00e8s de pouvoir, en raison des vices de proc\u00e9dure et de motivation.", "condamnation

d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la ligne électrique enterrée sur sa propriété et de remettre en état les lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et d'autre part, de condamner

thérapeutique à compter du 1er février 2019 pour une durée de trois mois, en tant qu'il a fixé le montant de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 % et, d'autre part, de condamner

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.", "condamnation": "Il a enjoint

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : -1 100 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Par conclusions du 12 novembre 2019, Mme [U] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 10 000 euros de frais irrépétibles.

Par conclusions régulièrement notifiées le 6 novembre 2019, monsieur [X] demande de dire qu'aucun contrat de travail ne liait les parties, de débouter monsieur [F] de toutes ses demandes et de le condamner

Le vendeur fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la nullité de la vente, de rejeter sa demande de condamnation de la SCP à le garantir de toutes les condamnations sur les demandes formées à son encontre

Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aon France à payer à M.

Y... assuré à la compagnie GMF assurances, est impliqué dans l'accident litigieux", la demande présentée en appel et tendant à voir condamner M.

X... s'était engagé à verser à son avocat la moitié des sommes effectivement récupérées et encaissées sur la société Interfiltre, et non la moitié des sommes que cette société avait été condamnée à payer

chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maxence X... du chef d'homicide involontaire et infraction au Code de la route, a confirmé le jugement l'ayant condamné

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné la société J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum Monsieur I..., Monsieur P...

G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

Par arrêt du 28 mars 2014, la cour d'assises du Val-d'Oise a condamné M.