1993 ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur

de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

le délibéré de la cour, composée de Mme Paris, présidente de chambre, de Mme Lacassagne et de Mme Donnizaux, conseillères.

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

LAUGIER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

de la juridiction ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur sa régularité ; qu'en l'espèce, il est fait mention du Tribunal, composé de M.

compagnie d'assurance, et porteur à ce titre d'un mandat d'encaisser les primes de contrats d'assurances pour le compte de la compagnie et de faire parvenir mensuellement aux sociétés mandantes la totalité

articles 232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée

n'est punissable que s'il a participé en pleine connaissance de cause à la réalisation de l'infraction principale ; qu'en cas de discordance entre l'infraction prévue par le complice et celle qui a été

d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer une société et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

(Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

(Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

Z... et à son assureur, la compagnie Via assurances, aux droits de qui se trouve la compagnie Allianz Via, d'autre part, à Mme A... comme civilement responsable de son fils mineur Olivier, et à son assureur

avec le solde de son compte d'associé ; qu'un associé, la société Cerisier, après refus par le gérant de la SNC, a assigné cette dernière en remboursement de son compte courant d'associé ; Attendu

Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir