S... pénalement irresponsable en raison du trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits et ordonné son hospitalisation complète sur le

E... en paiement d'un complément de prix, la cour d'appel a considéré que la convention du 10 février 2011, complétée par l'avenant du 28 février 2011, a subordonné le paiement d'un complément de prix

d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme D... coupable d'avoir financé une entreprise terroriste, alors : « 1°/ que le financement d'une entreprise terroriste n'est caractérisée que si le prévenu a concrètement

serait advenu de cet appareil, ne pouvait, pour relaxer les prévenus, se borner à écarter l'intention frauduleuse et le détournement sans s'expliquer davantage sur les circontances et éléments de fait concrets

déduire la culpabilité de Y... dans le trafic de stupéfiants des seuls témoignages de toxicomanes notoires et de son train de vie important, l'arrêt attaqué qui n'a pas caractérisé sa participation concrète

représentation aléatoires eu égard à sa nationalité marocaine ; "alors qu'en justifiant ainsi sa décision de maintien en détention au seul regard de la nationalité étrangère du prévenu, sans rechercher concrètement

le maintien de la prévenue sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en l'absence de toute référence précise et concrète

demandes en paiement d'arrièré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet

Z..., complet, précis et détaillé, en raison des observations effectuées par cet expert à l'époque des faits, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour écarter la demande

cotisations portant sur les années 1981 et 1982 après avoir estimé que le chef-cuisinier qui avait été déclaré comme travaillant à temps partiel avait été en réalité rémunéré pour un emploi à temps complet

de groupe souscrit par la banque, faisant valoir que "la Banque populaire ayant remis précisément aux concluants les dossiers de l'assurance Générali, ces dossiers ont été restitués après avoir été complétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt

salariés des professions notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement

le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète

A..., alors, selon le moyen, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations; que, dès lors, en se fondant, pour fixer la durée d'assistance

que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière générale que le reclassement de Mme Y... n'avait pas été recherché sans répondre aux conclusions de la coopérative qui s'expliquait de manière concrète

de l'article L. 122-44 du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète