N° Portalis DBVF-V-B7G-F4R3 DEMANDEUR : Monsieur [H] [F] né le 16 Août 1967 à [Localité 7] (03) [R] - [B] - [Localité 2] Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

: Vu les articles L. 621-137 et L. 621-23, alinéa 1er, du code de commerce, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 7 décembre 1999, le tribunal de commerce de Charolles

N'étant pas dans son équipe, je ne l'ai su que trop tard et j'ai exprimé mon mécontentement car il y avait une autre personne qui était habilitée à conduire les chariots élévateurs (à savoir M.

Madame Chantal X... soutient que la procuration établie à son nom est en réalité un faux.

Nä 02/07636 AFFAIRE : SNC CHAPTAL C/ Hans X...

apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Charte

conditions de travail, les moyens de contrôle, documents ou dispositifs devant être utilisés, ou la formation professionnelle initiale ou continue des conducteurs », pour le deuxième « avoir à Roissy Charles

Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la Charte sociale européenne révisée (version du 3 mai 1996) prévoit en sa partie I, point 18, que « les ressortissants de l'une des Parties ont le droit

Jean Luc N... ... 62400 LOCON assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Martine O...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Chantal X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 19/02475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me [Localité

publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;

, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière; [Motifs de la

licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte

Charles de Gaulle-Le Bourget Aérogare CDG 2 B, 95700 A...

X..., ressortissant étranger, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 26 septembre 2003 alors qu'il était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il

de PARIS substituée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [U] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Géraldine MOUGENOT, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

la compagnie CityJet Limited, société de droit irlandais siégeant à Dublin, filiale à 100 % du groupe Air France depuis 2000, disposait depuis plusieurs années sur l'emprise de l'aéroport de Roissy Charles