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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008001434

Admin. suprême

18 mai 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 97 sur 1527

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008002382

Admin. suprême

10 février 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002402

Admin. suprême

10 février 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002424

Admin. suprême

10 février 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987534

Admin. suprême

29 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007987659

Admin. suprême

29 juillet 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987755

Admin. suprême

21 octobre 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007988334

Admin. suprême

15 janvier 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989319

Admin. suprême

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991422

Admin. suprême

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991458

Admin. suprême

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991463

Admin. suprême

29 avril 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991667

Admin. suprême

17 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007991688

Admin. suprême

8 juin 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991821

Admin. suprême

29 juillet 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007992721

Admin. suprême

13 janvier 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007993028

Admin. suprême

14 avril 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007993057

Admin. suprême

22 mars 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007994243

Admin. suprême

26 novembre 1999

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

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