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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372423cd58014677412c75

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Christian X..., celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre

Source officielle

Page 97 sur 714

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CC

comm

61372428cd58014677413099

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

avait failli en accordant son concours à une opération dont il ne pouvait ignorer, en l'état du prévisionnel qui lui avait été fourni et dont il ressortait que la société aurait nécessairement une capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207029_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

le tribunal que le préfet des Bouches-du-Rhône ne lui a pas attribué de logement dans le délai de quatre mois imparti par le jugement n° 2102541 du 28 juillet 2021 et demande au tribunal d'exécuter ledit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d73c71a6a83181c8ecc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[E] devant le juge de l'exécution de Créteil en vue de voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement précité, sa caducité, la mainlevée de la saisie-attribution susvisée, et la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201447

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c686

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La commission a retenu pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 1 974 euros et des charges s'élevant à 1 537 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle égale au maximum légal de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a2a4

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 14-7667, d'une demande d'incident tendant à voir déclarer nul et partant, irrecevable pour avoir été formé par une société dépourvue de la capacité

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

l'exploitation dès le 1er avril 2004 avec le personnel et le matériel qui en relevait ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date convenue, un jugement rendu le 3 février 2005 a constaté la caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100956

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de Nouvelle-Calédonie (l'Office), un contrat d'abonnement au service des liaisons louées, pour l'accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect des capacités

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prononcer en conséquence la nullité et/ou la caducité desdits contrats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfaf61e0a34a76244fcd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par ordonnance du 5 septembre 2018, le président de la chambre 1-2 a : - Prononcé la caducité de l'appel formé par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE - [A] [Q], sera fondée à appréhender ledit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

À cette fin, ledit PADD prévoit " [d'] identifier le foncier boisé à potentiel agricolable (reconquête des châtaigneraies, des oliveraies) ". 26.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02004

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

X... a été engagé le 15 janvier 2001 en qualité de chauffeur par la société Ambulances Caplain, qui n'occupe pas plus de 20 salariés et est soumise à la fois à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2db8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

cette maladie auprès de la caisse qui, le 22 novembre 2017, lui a notifié un refus d'attribution de pension d'invalidité au motif qu'elle ne présente pas une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01116

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

; que celle-ci a, le 16 mai 2012, déposé devant la cour d'appel des conclusions d'intervention volontaire ; que la société Interfimo a saisi le conseiller de la mise en état pour voir prononcer la caducité

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107370_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7adadcdc6046d476f6d4d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, Me [V] pour la SAS BFM expose que sa cliente a eu des impayés courant août et septembre, Que l'entreprise ne dispose pas des capacités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7adcdcdc6046d476f6eea

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

dues depuis le mois de mai 2023 ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, Me [G] pour la SASU ATH66 expose que sa cliente ne dispose pas des capacités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ae4bcdc6046d476f763e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, dues depuis le mois de mai 2024 ; Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, Me [R] pour la SAS MARTY expose que sa cliente ne dispose pas des capacités

Source officielle