AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372423cd58014677412c75
25 février 2004
25 février 2004
Christian X..., celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre
Source officiellePage 97 sur 714
comm
61372428cd58014677413099
18 février 2004
18 février 2004
avait failli en accordant son concours à une opération dont il ne pouvait ignorer, en l'état du prévisionnel qui lui avait été fourni et dont il ressortait que la société aurait nécessairement une capacité
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