demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 janvier 1996 de la BPM en retenant que cette lettre avait été aprouvée par eux, par leurs mentions manuscrites "bon

Z... n'avait pas adressé de mise en garde quant à l'instabilité du radiateur litigieux, qui n'était ni scellé au mur, ni raccordé au réseau, mais était simplement posé sur des cales de bois ; qu'en ne

texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D 115 du code de procédure pénale, circulaire du 7 avril 2005, p. 12) ; que le premier juge a à bon

aux motifs que les faits de violences avec arme, en l'espèce une guitare, comme les faits de violences aggravées par l'état de grossesse de la victime, concubine du prévenu, sont avérés ; que c'est à bon

X... a bien été exposé de façon habituelle à l'inhalation des poussières de bois, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la

Y..., a été débité du montant, d'une part, de retraits d'espèces effectués au moyen de deux chèques et, d'autre part, de virements opérés en vue de l'acquisition de trois bons de caisse ; qu'après le

contractuelles de la société Parcs et Jardins et de ses associés, la cour d'appel a violé les articles 628 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'usager et celui qui a un droit d'habitation doivent jouir en bons

société Nouvelle du garage de l'Europe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Nouvelle du garage de l'Europe contestait être l'auteur du bon

Cassation à même d'exercer son contrôle, et partant, est privé de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la formule manuscrite apposée au pied de l'acte "bon

Dégustation (l'acheteur) a refusé de prendre livraison d'un appareil que lui a vendu la société Co'Artz (le vendeur) au motif qu'elle n'avait pu obtenir le financement de la société Locam proposé sur le bon

l'appareil avait été expédié le 3 novembre 1988 ; qu'en affirmant cependant qu'il n'apportait aucun élément susceptible d'étabir que l'appareil n'avait pas été livré le 4 octobre, comme cela résultait du bon

condamnée au paiement des cotisations de retraite sur le fondement du relevé établi par le représentant des créanciers alors que l'arrêt qui constate que ce troisième relevé a été visé avec la mention "Vu-Bon

répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon

somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en considérant qu'en présence d'engagements de caution sur lesquels était apposée la mention manuscrite "bon

n'ont pas traité à propos d'un second salarié, quand il ressort de ses constatations que la société Standard industrie s'est engagé à payer les honoraires dus pour deux salariés dans le cas où les deux bons

le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon

que pendant la mise à pied conservatoire de la salariée, le gérant intérimaire a découvert qu'une employée avait commis des vols ; et qu'en déniant toute gravité à ces déficits, en se fondant sur les bons

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut