[Y] [D] né le 05 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par Me Manon LEROY, avocat au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause CENTRE HOSPITALIER [Etablissement

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

[…] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].

Sur ce, il apparaît que les troubles de Madame [Y] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.

Crédit municipal de Paris, pour une durée d'une année venant à échéance le 16 avril 1993, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie

    On 29 July 2009 the municipality of Aveiro, the body of creditors and company G. entered into an agreement for the exchange of land between company F., company G., a neighbouring company,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Barthod, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

The applicant company had been found liable following an article in the newspaper it published.

la perte des droits à repos compensateur acquis par ceux-ci, ont le caractère non de dommages-intérêts mais d'une indemnité compensatrice des repos compensateurs non pris, soumis à cotisations, nonobstant

la demande de compensation au seul motif qu'au jour de son invocation, le 1er juillet 2022, "la demande en paiement de la société appelante était prescrite", la cour d'appel a jugé que la demande en compensation

Genève) ; que des avaries à la vedette ayant été constatées à l'arrivée à Marseille, la société Diffazur a assigné la société Mediterranean shipping compagny France (société X...

courant d'associé de M.

Y..., qui avait été administrateur de la société, a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir constater la compensation entre ce qu'il devait à la société Elan et ce que cette dernière lui devait

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie

[C] comparant cette pratique au comportement autoritaire d'un ancien maire, et qui comprenait la phrase suivante : « A douze ans d'intervaIle, ce sont les mêmes méthodes.

    The applicant’s court action against the order On 12 June 2002 the applicant company, together with other companies similarly affected, lodged an action against the order with the Court of

Proceedings before the Competition Council 5 .     On 13 April 2011 the applicant company signed a contract with two other companies – B.

- les conditions légales de l'hospitalisation complète, à savoir les troubles mentaux rendant impossible le consentement et la nécessité d'une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète