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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300620
19 mai 2009
19 mai 2009
immobilier Le Petit Bard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Source officiellePage 97 sur 1418
Baldé, Ibrahima, Sory
16/07/2026
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Baldé, Mamadou, Sinna
14/07/2026
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JLS BALDES
AVIS DE PROJET DE FUSION BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA Société par actions simplifiée au capital social de 10.500 euros Siège social : Les Poujols – 46700 Vire-sur-Lot 378 876 510 RCS Cahors (société absorbante) JLS BALDES Société civile au capital social de 240.000 euros Siège social : Les Poujols – 46700 Vire-sur-Lot 528 472 897 RCS Cahors (société absorbée) Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2026, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel la société JLS BALDES transmettrait
14/07/2026
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BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA
AVIS DE PROJET DE FUSION BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA Société par actions simplifiée au capital social de 10.500 euros Siège social : Les Poujols – 46700 Vire-sur-Lot 378 876 510 RCS Cahors (société absorbante) JLS BALDES Société civile au capital social de 240.000 euros Siège social : Les Poujols – 46700 Vire-sur-Lot 528 472 897 RCS Cahors (société absorbée) Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2026, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel la société JLS BALDES transmettrait
14/07/2026
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BALDE, Abou, Bakr
10/07/2026
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462303.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un jugement n° 2101826 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant que la partie du terrain d'assiette au-delà de la bande de constructibilité principale
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