toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux entiers dépens dans le respect de l'article 696 du code de procédure civile.

d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

En deuxième lieu, la décision attaquée cite l’article du code de la sécurité sociale et celui du code du travail dont elle fait application et mentionne des éléments relatifs aux bulletins de paie des

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, cette demande, exercée dans le délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative contre cet arrêté, doit être regardée comme un recours gracieux

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

L.133-19 IV du CMF invoqué, c'est à la charge du payeur (en l'espèce le client M.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première

à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 111-c du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.