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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

Source officielle

Page 97 sur 210

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CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R. 243-59 III° du code de la sécurité sociale dispose que : 'A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

dans les conditions prévues au III du présent article. (') III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

c)Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En application de l'article L341-4 du code de la consommation, " Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

II-Sur la répétition de l’indu au titre du trop-perçu de loyers L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

II sur l'inégalité de traitement invoqué en appel au subsidiaire En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

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TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'appelant, arguant de l'article L.520-1 II 2° du code des assurances, soutient que l'assureur n'a pas respecté son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur le caractère obscur des garanties

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101966_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article (). ". 11.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501607_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 181-49 du code de l'environnement, ni tous les éléments d'appréciation au sens du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; aucun élément ne permet de connaitre les parties qui ont d'ores

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CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

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