En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit

de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme B soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de forme tiré de l'insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 8 de

réfugié ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, si elle invoque la présence en France d'un premier enfant né le 8 décembre 2014, de père inconnu, et d'un second enfant, né le 29 mai 2020, dont le père est un compatriote, titulaire d'une

En outre, il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 2.

de la Loire-Atlantique, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

1134 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1275 et 1277 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque contrat de crédit acheteur stipule, d'un côté, que l'emprunteur donne un mandat

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [U] de son refus de garantie pour le véhicule Aston Martin. Par courrier du 8 novembre 2016, la société d'assurance M.A.I.F. a avisé M.

Finalement le 16 août 2007, il faisait part de son refus d'accepter une mutation sur [Localité 8].

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.