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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, ainsi que le permet l'article VI.2 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 précité, l'étude de danger renvoie à un plan de défense incendie, intégré dans le plan opérationnel interne du site
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510498_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300808
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... ne pouvait prouver des obligations contractuelles par deçà le contrat écrit daté du 24 décembre 2004, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1741 du code civil et, par refus d'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303230_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2204273_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO10183
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503964_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2204123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B a alors formé un recours gracieux le 14 février 2022 et a reçu un nouveau refus par lettre du 24 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202020_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2312133_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 dudit code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) l'avertissement ; /
Source officielleChambre 2
DTA_2300841_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102200_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 97 sur 1605