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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2403417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503769_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision. » La décision attaquée, qui se réfère aux dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article R. 434-6 de ce code, et

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation de secours et d'assistance prévue à l'article 21-2 du même code et avec le respect que chaque époux doit à l'autre, et ont nécessairement interrompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00340

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502348_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302827_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175692

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 mars 2019 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B....

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305170_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502754_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

H au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article R.421-5, alinéa 1er du code des assurances : lorsque l'assureur entend invoquer une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be89

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Invoquant les dispositions des articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale et rappelant que le caractère professionnel de l'accident du 21 décembre 2001 a été reconnu le 10 décembre 2002

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb15

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

(Doubs), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102398_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée

Source officielle