D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.

Sur le remboursement des indemnités pôle emploi Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

A soutient que : - les dispositions de l'article Lp 263-22 du code du travail ont été méconnues ; - le refus opposé à sa demande de mutation méconnaît les préconisations du médecin du travail ; -

en méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - ils ont la qualité de voisins immédiats du projet en litige et ce dernier est de nature à leur causer des nuisances ; - l'obligation

comme irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

l'article 700 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

Le refus de certificat d’urbanisme opérationnel attaqué se fonde sur quatre motifs tirés de ce que le projet est situé dans un secteur soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et 121-13 du code de

L.761-1 du code de justice administrative.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du Code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme