aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et que, devant le tribunal de grande instance, elle a fait parvenir une attestation du commissaire aux comptes du 17 novembre 1992 ; que l'article R. 197-3 consacre une possibilité de régularisation

124-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

de l'article 1733 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction

En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe, dès lors, à M.

a violé ce texte ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner