(article 9 du code de procédure civile).

[Y] [W]-[R] aura à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte du 4 juillet 2017 ainsi que tous les autres frais nécessaires à son exécution en application de l'article R 133-6 du code

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

Elle précise que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en

[Y] a été embauché valablement en contrat à durée déterminée pour remplacer Mme [R] et que sa demande de requalification est par conséquent infondée, - juger que M.

, respect des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement concernant les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (). ".

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 12 avril

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

[L] s'est retrouvé obligatoirement représenté par elle, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que le maire aurait dû, à tout le moins, assortir le permis de prescriptions.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du