Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    Le code de procédure pénale 33.     L’article 100 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

La disposition en cause se lit comme suit   : Article 5   §   3 «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 40.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Finalement, l’article 498 § 1 du code civil stipule   : «   1.

  STRASBOURG 8 juillet 2025   DÉFINITIF   03/11/2025   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

    Le code pénal 50.

Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9-14 de la

    Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l’héritage d’un domaine agricole.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Elle invoque les articles 3, 8 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent ainsi   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

code pénal (...).

    Le 8 septembre 1999, un article intitulé «   Un deuxième Russe soupçonné de blanchiment   » fut publié dans la version imprimée du Times .