leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

  2.     Le droit pénal L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est notamment ainsi libellé   : «   1.

  2.     Le droit pénal L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est notamment ainsi libellé   : «   1.

    Le droit interne pertinent L’article 1671 § 1 n o 2 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents

Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi   :   «   1.

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

239 § 2 du code de procédure civile.

de l'article   525   al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528 du code de procédure

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point. 2. Sur la célérité de la procédure 46.

Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

Il invoque également l’article 8 de la Convention. 2.     Le requérant se plaint en outre, au titre de l’article 4 de la Convention, d’avoir été obligé à accomplir un travail forcé. 3.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. 4.

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

Le requérant allègue aussi la violation de l’article 6 § 3 a), b) et e). Il invoque également l’article 5 § 3 de la Convention combiné avec l’article 5   § 1.

  » Article 151 § 2 «   (...)

Elle invoque l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article 13 combiné avec l’article 8, ces dispositions étant libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a