statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE

S’agissant de la partie basse, ils précisent que la donation que leur a faite leur père ne concerne pas [O] et que le projet de partage initial lui attribuant une part doit donc être revu.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2024 devant Madame FLAUSS Pauline, conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Sarah HAFEJEE,

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

2, 3, 591, 593 et 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

[A] [H] et sur la somme due par Mme [R] [U] épouse [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [U] épouse [X] a formé appel incident.

de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 7.

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de la communauté au titre d'une donation de ses parents pour la somme de 762,25 euros, * l'a déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

1170 et 1174 du Code civil ; Considérant que, par ailleurs, c'est vainement que, pour s'opposer aux prétentions de la SARL DAGG, la société appelante se prévaut de l'article L 442-6 2o a) du Code

de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.