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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielleChambre Sociale
64a7b2293bcaf505db696a76
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01805
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
[Q] [J], sera déclarée irrecevable en application de l'article 32 du code de procédure civile. Le jugement sera infirmé en ce sens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10073
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Clear Channel France aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3efc4ad8b6663b6d4cf
17 mai 2019
17 mai 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002299893
14 octobre 1996
14 octobre 1996
Il invoque enfin l'article 1 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
Mme X... a été reconnue par la COTOREP comme travailleur handicapé, catégorie B du 19 juin 2002 au 12 septembre 2005, puis du 12 septembre 2005 au 12 septembre 2010.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte des dispositions citées aux points 12 à 14 que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102614_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile, débouté la SELARL Alliance MJ en la personne de Me Dubois es qualité de mandataire ad' hoc de l'association Médiadom, de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063875
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile, débouté la SELARL Alliance MJ en la personne de Me [T] es qualité de mandataire ad' hoc de l'association Médiadom, de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 97 sur 166