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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ab
18 avril 2024
18 avril 2024
[F] au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
11 avril 2024
Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si elles peuvent parvenir à une interprétation du droit interne permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245262
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [Localité 2] gestion de sa demande de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300143
5 février 2013
5 février 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motivation ; qu'en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de M. et Mme A à leurs obligations fiscales et, par suite, du bien-fondé des majorations de 40 %, infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, en litige. 8.
Source officielleChambre sociale
661f66052313f20008a5266b
15 avril 2024
15 avril 2024
Lp122-42 du code du travail, à l'expiration du délai de prévenance de six mois prévu par l'article Lp 122-45.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210431
7 juin 2018
7 juin 2018
1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum encouru, qu'il ne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Par ordonnance du 16 mai 2010, vu l'article 16 du code de procédure civile, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2011.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression). Marian Sobczyński c.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. » Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre :
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201499
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00894
30 juin 2021
30 juin 2021
» Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401213_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 97 sur 284