[N] à lui verser 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la règle s'applique

1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

recherche sérieuse et loyale de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tereva aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

Pour les mêmes motifs, sont également inopérants les moyens tirés de ce qu'auraient été méconnues les dispositions des articles L. 49, L. 57, R. 57-1 et L. 76 du même code.

Par suite, par l'application combinée de l'article 209 du code général des impôts et des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-canadienne ci-dessus visées, les bénéfices de l'activité commerciale

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

  » Article 76 «   1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En troisième lieu, la SARL Le Parisien reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

ET ADOLESCENTS HANDICAPES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, NI D'AILLEURS L'ARTICLE L. 409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI HABILITE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ETUDIER