CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

154 780 résultats pour « Article 7-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Source officielle

Page 97 sur 7739

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a072cfbd3050592a1430

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article D. 242-6-7, applicable à la tarification individuelle, prévoit que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe626

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de santé

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 prévoit en article 1 « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », en article 2 « chacun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

Source officielle