AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201135
18 novembre 2021
18 novembre 2021
D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision
Source officiellePage 97 sur 7739
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle