Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8e
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300777
12 juin 2012
12 juin 2012
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme Z... ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110533
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d85c25a97f0381f4dac
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle8ème chambre
DTA_2006035_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme F la somme de 51 271 euros, dont il convient de déduire la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'autre part les article 4 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ainsi que l'article 3-1 de la Convention relative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711
7 juillet 2009
7 juillet 2009
611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238866
16 novembre 2006
16 novembre 2006
comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125176
27 septembre 2002
27 septembre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
12 octobre 2009
Dans ses deux jugements, le Tribunal a fait une juste appréciation de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui sera confirmée.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officiellePage 97 sur 459